CGV | Billie x Klarna Services

1. Processus d'acceptation

Achat sur facture pour les clients professionnels via Klarna powered by Billie (Billie B2B BNPL ou Billie Kauf auf Rechnung)

La commande est acceptée par l'envoi d'une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de trois à quatre jours. La déclaration d'acceptation par e-mail est envoyée par Billie GmbH, qui a acquis la créance à l'égard du client commercial si le mode de paiement Billie B2B BNPL a été choisi.

2. Réserve de propriété

Les marchandises et les services qui sont à la base de l'achat du client commercial restent la propriété du commerçant jusqu'à leur paiement intégral.

3. Acquisition de la créance

Les clients professionnels ont la possibilité de payer le montant de la facture par virement bancaire après réception de la facture ("achat sur facture"). Pour offrir ces services, il existe une coopération avec Klarna Bank AB ("Klarna"), qui à son tour coopère avec le fournisseur de services financiers Billie GmbH ("Billie") pour offrir la méthode de paiement Billie B2B BNPL. Pour payer le montant de la facture par virement bancaire, il n'est pas nécessaire de s'inscrire auprès de Klarna. Après avoir sélectionné le mode de paiement au cours du processus de commande, Billie procède à une vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si ces vérifications sont concluantes, le processus de commande peut être exécuté avec le mode de paiement sélectionné et la créance sur le client est d'abord cédée à Klarna et consécutivement cédée de Klarna à Billie. Le montant de la facture doit être payé dans le délai de paiement indiqué sur la facture et sur le compte qui sera communiqué au client professionnel dans le cadre des instructions de paiement de Billie. Pour éviter toute ambiguïté, Klarna est le partenaire contractuel du marchand en matière d'affacturage et d'octroi de crédit.

4. Protection de la vie privée

Si le mode de paiement Billie B2B BNPL est choisi, Klarna procède à un contrôle d'adresse et de solvabilité dans le cadre du processus de commande, qui est exécuté par Billie. A cet effet, les données suivantes fournies dans le cadre de la commande et nécessaires à la vérification de l'adresse et de la solvabilité sont transmises à Klarna, Billie et aux entreprises partenaires mandatées par Billie (p. ex. agences d'information sur la solvabilité, partenaires de recouvrement, etc) :

Données personnelles et coordonnées : Informations sur l'identité du client (titre, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) et de l'entreprise au nom de laquelle la commande est passée (raison sociale et forme juridique, numéro et données d'enregistrement, adresse et données de contact, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses d'expédition et de facturation, numéro de client, numéro fiscal, numéro d'identification TVA, informations sur le secteur d'activité et la taille de l'entreprise) ;
Données relatives aux transactions : Montant de la facture et conditions de paiement, informations sur les produits commandés, telles que l'identifiant de la commande, la quantité, le panier d'achat et les informations de facturation, le statut du client existant.

Ces données sont utilisées par Klarna et Billie uniquement pour vérifier si le mode de paiement demandé par le client est disponible et, si la vérification est concluante, pour traiter ce mode de paiement. Dans le cadre de ce traitement, Billie enverra au client des informations sur l'état de la commande et les détails de la facture à l'adresse électronique fournie lors du processus de commande.

La politique de Klarna en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/international/privacy-policy/

La politique de confidentialité de Billie est disponible ici : https://www.billie.io/en/privacy-policy/buyer.

Les deux politiques de confidentialité s'appliquent en plus de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales.

5. Demandes de paiement, rappels et pénalités de retard

Lors de la sélection du mode de paiement de Billie B2B BNPL, Billie enverra des demandes de paiement et des rappels de paiement par courrier électronique. Les paiements sont effectués exclusivement sur le compte indiqué dans le présent document.

Si les paiements d'un client ne peuvent pas être clairement attribués, Billie a le droit de compenser les paiements entrants d'un client par des créances ouvertes du commerçant à l'égard de ce client, un paiement étant d'abord compensé par la créance ouverte la plus ancienne. S'il y a plusieurs créances ouvertes de la même ancienneté, un paiement sera crédité proportionnellement à toutes les créances.

Les paiements en souffrance peuvent entraîner des frais de retard, y compris des frais administratifs liés aux procédures de relance et de recouvrement, qui seront répercutés sur le client. Ces frais de retard seront ajoutés au solde impayé du client et seront immédiatement exigibles.

6. Assistance

L'assistance technique en cas de problèmes liés au choix et à la mise en œuvre des services de Billie est assurée par Billie. L'assistance de Billie est disponible pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, sauf les jours fériés à Berlin), à l'adresse info@billie.io.